Allemagne 2027 : qui doit émettre des factures électroniques dès le 1er janvier, et ce que l’ERP doit produire

Le 1er janvier 2027, l’obligation de facture électronique en Allemagne franchit sa deuxième étape. Un émetteur dont le chiffre d’affaires total de l’année précédente était supérieur à 800 000 EUR ne peut plus envoyer de factures papier ou PDF à d’autres entreprises en Allemagne. Il doit envoyer des factures électroniques, hormis les exceptions générales, comme les factures jusqu’à 250 EUR, et une procédure EDI convenue avec l’acheteur, qui peut encore servir jusqu’à la fin de 2027 [1]. Les émetteurs plus petits suivent un an plus tard. Cette note s’adresse à la personne qui pilote l’ERP ou le processus financier d’une entreprise allemande, ou d’un groupe étranger doté d’une entité allemande. Elle couvre ce qui s’applique déjà, ce qui change, qui est concerné, quels formats comptent, ce que l’ERP doit produire et conserver, et ce qu’il faut tester.

Les dates proviennent de la loi relative à la TVA (UStG) : ce sont des dispositions légales. Les lettres et la FAQ du ministère fédéral des Finances (BMF) exposent comment les autorités fiscales lisent cette loi. La FAQ que nous avons lue porte la mention « état de mars 2026 » [1].

Ce qui s’applique déjà depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise en Allemagne doit pouvoir recevoir des factures électroniques, sans exception. Même une petite entreprise qui n’a pas à en émettre a besoin pour cela d’une boîte e-⁠mail [1].

La définition a changé le même jour. Avant 2025, un simple PDF envoyé par e-⁠mail comptait comme une facture électronique. Depuis le 1er janvier 2025, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement électronique. Un simple PDF n’y répond plus. Le papier et les simples PDF sont désormais des « autres factures » (sonstige Rechnungen) [1].

C’est l’émission qui reste à venir. Jusqu’au 31 décembre 2026, tout émetteur peut envoyer une « autre facture » au lieu d’une facture électronique. Le papier est toujours possible. Un PDF envoyé par e-⁠mail nécessite l’accord de l’acheteur [1].

Ce qui change en 2027 avec l’obligation de facture électronique en Allemagne

Les dispositions transitoires figurent au § 27(38) UStG [2]. Chacune dépend de deux dates : la date de l’opération et la date d’envoi de la facture (ou, pour la règle EDI, d’émission). Lues ensemble, elles donnent ceci :

Opération réalisée en	Émetteur	La facture peut-⁠elle encore être papier ou PDF ?
2025 ou 2026	Tout émetteur	Oui, si elle est envoyée au plus tard le 31 décembre 2026. Un PDF nécessite l’accord de l’acheteur
2025 ou 2026, facture envoyée en 2027 ou plus tard	Tout émetteur	Non, sauf si une exception générale s’applique
2027	Chiffre d’affaires total de l’année précédente jusqu’à 800 000 EUR	Oui, si elle est envoyée au plus tard le 31 décembre 2027. Un PDF nécessite l’accord de l’acheteur
2027	Chiffre d’affaires total de l’année précédente supérieur à 800 000 EUR	Non. Seule une procédure EDI qui n’est pas elle-même une facture électronique peut encore être utilisée, avec l’accord de l’acheteur, jusqu’au 31 décembre 2027
À partir de 2028	Tout émetteur	Non, hormis les exceptions énumérées dans la section « Qui est concerné »

Les mêmes règles sous forme de décision, pour une facture :

Le seuil est le chiffre d’affaires total (Gesamtumsatz) tel que le définit le § 19(2) UStG [3]. C’est un chiffre de TVA : les opérations imposables comptées d’après les paiements reçus, sans certaines opérations exonérées et sans les cessions d’immobilisations. Ce n’est pas simplement la ligne de chiffre d’affaires de votre comptabilité. Pour une opération réalisée en 2027, l’année civile précédente est 2026 ; demandez donc dès maintenant ce chiffre à votre conseiller fiscal pour chaque entité allemande, et demandez-lui si un groupe TVA (Organschaft) change le chiffre d’affaires pris en compte.

Qui est concerné

L’obligation figure au § 14(2) UStG [4]. Elle couvre une facture pour une opération au profit d’une autre entreprise, pour son activité, lorsque le fournisseur et l’acheteur sont tous deux établis en Allemagne. « Établi » signifie que le siège, la direction ou un établissement stable qui participe à l’opération se trouve en Allemagne.

Pour un groupe :

• Une filiale allemande, comme une GmbH, a son siège en Allemagne. Ses factures à des entreprises en Allemagne sont concernées.
• Une société étrangère dotée d’un établissement en Allemagne qui participe à l’opération est concernée pour cette opération.
• Une société étrangère qui est seulement immatriculée à la TVA en Allemagne, sans établissement stable dans ce pays, n’est pas établie en Allemagne. Le BMF indique qu’elle peut le mentionner sur sa facture pour expliquer pourquoi elle n’envoie pas de facture électronique [1].

La lettre du BMF du 15 octobre 2025 ajoute que les règles s’appliquent aussi aux autofactures (Gutschriften), aux opérations soumises à l’autoliquidation lorsque les deux parties sont établies en Allemagne, ainsi qu’aux régimes spéciaux pour les agriculteurs, les services de voyage et le régime de la marge. Elles s’appliquent même lorsque l’acheteur est une petite entreprise ou ne réalise que des opérations exonérées [5].

Il existe des exceptions [1]. Les règles ne s’appliquent que là où la loi relative à la TVA exige une facture, de sorte que les opérations exonérées au titre du § 4 n° 8 à 29 UStG, comme les services financiers exonérés et la location exonérée, en sont exclues [1]. Une facture qui couvre aussi des opérations imposables, ou une opération imposable parce que l’entreprise a opté pour l’imposition, y entre à nouveau [5]. Lorsqu’une facture est exigée, elle n’a pas non plus à être une facture électronique pour les petits montants jusqu’à 250 EUR brut, pour les billets qui tiennent lieu de factures, et pour les factures des petites entreprises relevant du régime Kleinunternehmer.

Ce qui compte comme facture électronique

Le § 14(1) UStG admet deux types de format structuré [4]. Le premier répond à la norme européenne EN 16931 et à sa liste de syntaxes. Le second est convenu entre l’émetteur et l’acheteur, pour autant que les mentions de TVA exigées puissent être extraites correctement et intégralement dans un format qui répond à la norme ou qui fonctionne avec elle.

En pratique, selon le BMF :

• XRechnung est admis. C’est un format purement structuré, développé par KoSIT [1].
• ZUGFeRD est admis à partir de la version 2.0.1, à l’exception des profils MINIMUM et BASIC-⁠WL [1]. C’est une facture hybride : un PDF lisible par une personne, avec le XML à l’intérieur.
• D’autres formats conformes à la norme EN 16931 sont admis eux aussi. Le format n’a pas à être allemand, et c’est à vous et à l’acheteur de convenir lequel des formats admis vous utilisez [5].
• Les formats EDI tels qu’EDIFACT peuvent continuer d’être des factures électroniques si les parties en conviennent et si les mentions de TVA peuvent être extraites comme décrit ci-dessus [1].
• Un simple PDF ou un document papier ne compte pas [1].

Deux points de la lettre du 15 octobre 2025 comptent pour l’ERP [5]. Un fichier comportant des erreurs de format, c’est-à-dire qui ne correspond pas à la syntaxe admise, n’est pas une facture électronique. C’est une « autre facture ». Et chaque mention de TVA obligatoire doit figurer dans la partie structurée. Un renvoi à une pièce jointe qui contient ces mentions ne suffit pas, pas plus qu’un lien vers un site externe.

En un tableau :

Ce que vous envoyez	Est-⁠ce une facture électronique ?	Remarque
XRechnung	Oui	Format purement structuré, développé par KoSIT
ZUGFeRD 2.0.1 ou version ultérieure	Oui, sauf les profils MINIMUM et BASIC-⁠WL	Facture hybride. Le XML compte
Autre format conforme à la norme EN 16931	Oui	L’émetteur et l’acheteur en conviennent
EDI tel qu’EDIFACT	Oui, si les parties en conviennent et si les mentions de TVA peuvent être extraites	Comme décrit ci-dessus
Fichier comportant des erreurs de format	Non	C’est une « autre facture »
PDF simple ou papier	Non	C’est une « autre facture »

Ce que l’ERP doit produire

Une facture électronique commence sous forme de données dans votre ERP. En Allemagne, il n’existe pas de plateforme centrale et la loi ne fixe aucun canal. L’e-⁠mail, une interface, un téléchargement depuis un portail ou un autre canal conviennent tous, et les parties en décident entre elles [1]. En Allemagne, le canal représenté dans le schéma est ce canal convenu.

▶Lecture

1. 01Export ERP
2. 02Mapping
3. 03Validation
4. 04Canal
5. 05Acheteur et plateforme fiscale

↺Le statut revient par webhook ou par API : acceptée, rejetée avec un code, ou refusée par l’acheteur.

Export ERPDonnées ERP

Votre ERP produit les données de facturation : un rapport, un fichier ou un appel d’API.

Ce qui peut mal tournerUn champ manque dans l’export, par exemple le numéro de TVA de l’acheteur.

L’export doit porter les mentions que le § 14(4) UStG exige sur chaque facture [4]. Parmi elles : les noms et adresses des deux parties, le numéro fiscal ou le numéro de TVA du vendeur, la date de la facture, un numéro unique et séquentiel, la quantité et la nature des biens ou l’étendue de la prestation, la date de la livraison ou de la prestation, le montant net ventilé par taux de TVA, ainsi que le taux de TVA avec le montant de TVA, ou une mention de l’exonération. Dans une facture électronique, toutes doivent figurer dans la partie structurée [1].

Quelques détails piègent les équipes ERP. Ils viennent de la FAQ du BMF [1] et de la lettre du 15 octobre 2025 [5] :

• Là où l’obligation s’applique, une correction doit aussi être une facture électronique, avec le type de facture prévu pour une correction. Pendant les périodes transitoires, une correction peut encore être une « autre facture ».
• XRechnung exige le champ BT-⁠10, la référence de l’acheteur [5]. Entre entreprises, aucun Leitweg-ID n’est nécessaire. Pour la TVA, un caractère de remplacement tel que « - » suffit. Que l’acheteur attribue ou non sa propre référence pour ce champ relève de sa décision interne ; utilisez-la donc s’il vous en communique une [1].
• Une facture d’acompte ou d’avance émise avant votre date de démarrage n’a pas à être une facture électronique, même si la livraison et le paiement interviennent plus tard.

Le BMF ne fait pas de la validation une condition légale, mais il recommande de valider lors de la création et de l’envoi d’une facture. Pour des raisons d’égalité de traitement, il dit ne pas pouvoir recommander un outil de validation particulier. KoSIT publie des composants open source pour XRechnung, dont un validateur et une suite de tests [1]. La lettre du 15 octobre 2025 prévient aussi qu’un validateur ne détecte pas toutes les erreurs de contenu. Un taux de TVA erroné peut passer les règles de gestion [5].

Ce que l’ERP doit conserver

Le § 14b UStG exige de conserver une copie de chaque facture que vous émettez, et chaque facture que vous recevez, pendant huit ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a été émise. Son origine, son intégrité et sa lisibilité doivent être assurées pendant toute la période [6].

Pour une facture électronique, au moins la partie structurée doit être conservée sans modification, sous sa forme d’origine. Du point de vue de la TVA, conserver des factures électroniques en dehors d’un système conforme aux GoBD ne constitue pas, en règle générale, un manquement en soi. Pour les autres finalités, le BMF renvoie à sa lettre GoBD du 28 novembre 2019, modifiée en dernier lieu le 14 juillet 2025 [1].

Conservez aussi le rapport de validation. La lettre du 15 octobre 2025 indique qu’une entreprise qui fait preuve de la diligence requise peut se fier au résultat technique d’un validateur approprié pour le format et les règles de gestion, et suggère de conserver le rapport comme preuve [5]. Pour l’ERP, cela signifie une seule chose : la pièce de référence est le fichier que vous avez envoyé. Un PDF imprimé plus tard depuis l’ERP n’en est pas une.

Ce qu’il faut tester avant janvier

1. Obtenez de votre conseiller fiscal le chiffre d’affaires total 2026 de chaque entité allemande, demandez si un groupe TVA (Organschaft) le modifie, et décidez quelle date s’applique.
2. Listez chaque document qui quitte l’ERP à destination d’une entreprise en Allemagne : factures, corrections, autofactures, factures d’acompte, et les cas inhabituels comme les lignes en autoliquidation.
3. Demandez à vos principaux acheteurs quel format et quel canal ils attendent : XRechnung en UBL ou en CII, ou ZUGFeRD et dans quel profil, par e-⁠mail ou par un autre canal.
4. Générez un fichier de test pour chaque variante et validez-le. Conservez chaque rapport.
5. Pour ZUGFeRD, comparez le PDF avec le XML : mêmes montants, même TVA, mêmes lignes.
6. Vérifiez que l’archive conserve pendant huit ans le fichier que vous avez envoyé, sans modification, avec son rapport.
7. Planifiez le cycle de facturation de janvier pour les livraisons de décembre.

Où EurInvoice intervient

Nous mappons les données de facturation de l’ERP vers XRechnung, en UBL ou en CII, ou vers ZUGFeRD. Nous validons chaque fichier au regard de la norme EN 16931 et des règles du format choisi, contrôlons les fichiers ZUGFeRD en tant que PDF/A-⁠3 avec le XML à l’intérieur, et restituons le fichier validé et son résultat de validation pour le canal convenu avec l’acheteur. Il n’existe pas de plateforme publique à laquelle se raccorder en Allemagne ; le périmètre indique donc le format, le profil, l’exigence de l’acheteur et le canal. La page Allemagne précise ce qui nous revient et ce qui reste à votre équipe.

Nos preuves pour l’Allemagne figurent sur la page Preuves. Des factures et des avoirs XRechnung et ZUGFeRD, construits à partir de données d’exemple avec des sociétés fictives, ont été contrôlés avec le validateur KoSIT, veraPDF et Mustang. Ils ont été acceptés sans message, et les PDF étaient valides au format PDF/A-⁠3B. Ce sont des tests, pas du trafic de production.

Le forfait standard couvre une entité juridique, un système source et un canal pays ; les flux entrants, l’archivage et les travaux d’interface ERP sont chiffrés séparément. Fonctionnement présente les six étapes.

Que faire ensuite

Si le chiffre d’affaires total 2026 d’une entité est supérieur à 800 000 EUR, son premier cycle de facturation de 2027 est l’échéance. Pour tous les émetteurs, les factures envoyées en 2027 pour des livraisons de décembre 2026 sont hors de la transition et doivent être des factures électroniques, sauf si une exception générale s’applique. Envoyez-⁠nous un dossier allemand : quelques factures représentatives, le format et le canal que souhaitent vos acheteurs, et l’ERP dont elles proviennent. Nous vous dirons s’il entre dans le forfait standard.