Les échéances de la facturation électronique dans l’UE, pays par pays.

Tous les pays, de A à Z

Par date

1. 2019

   1. 01/01/2019: Italie ITEn vigueur

      Toute facture entre entreprises établies en Italie passe par le SdI.

2. 2020

   1. 01/04/2020: Finlande FISur demande

      Une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 EUR, ou un acheteur public, peut exiger une facture électronique conforme à la norme EN 16931 d’une entreprise qui dépasse le même seuil.

3. 2024

   1. 01/01/2024: Roumanie ROEn vigueur

      Les entreprises commencent à transmettre leurs factures B2B à RO e-⁠Factura, pendant une période de transition.

   2. 01/07/2024: Roumanie ROEn vigueur

      La facturation électronique B2B nationale via RO e-⁠Factura est obligatoire.

4. 2025

   1. 01/01/2025: Allemagne DEEn vigueur

      Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

   2. 01/07/2025: Estonie EESur demande

      Une entreprise enregistrée comme destinataire de factures électroniques peut exiger que son fournisseur lui envoie une facture électronique.

5. 2026

   1. 01/01/2026: Belgique BEEn vigueur

      Toutes les entreprises assujetties à la TVA émettent et reçoivent des factures électroniques structurées, via Peppol par défaut.

   2. 01/01/2026: Croatie HREn vigueur

      Les entreprises assujetties à la TVA émettent et reçoivent des eRačuni. Toutes les autres entreprises les reçoivent.

   3. 01/02/2026: Pologne PLEn vigueur

      Les entreprises dont les ventes de 2024 dépassent 200 millions de PLN émettent leurs factures dans KSeF. Toutes les entreprises les y reçoivent.

   4. 02/03/2026: Grèce GREn vigueur

      Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros émettent des factures électroniques.

   5. 01/04/2026: Pologne PLEn vigueur

      Toutes les autres entreprises émettent leurs factures dans KSeF.

   6. 01/09/2026: France FREn vigueur

      Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI les émettent et commencent l’e-⁠reporting.

   7. 02/11/2026: Grèce GREn vigueur

      Toutes les autres entreprises émettent des factures électroniques. Jusqu’au 31 janvier 2027, elles peuvent les déployer progressivement. À partir du 1er février 2027, seuls un prestataire ou les applications gratuites de l’AADE peuvent les envoyer à myDATA.

6. 2027

   1. 01/01/2027: Allemagne DEEn vigueur

      Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 800 000 EUR émettent des factures électroniques.

   2. 01/01/2027: Croatie HREn vigueur

      Les entreprises hors du système de TVA émettent aussi des eRačuni.

   3. 01/01/2027: Pologne PLEn vigueur

      L’exemption pour les ventes jusqu’à 10 000 PLN par mois prend fin.

   4. 01/01/2027: Slovaquie SKAdoptée

      Les redevables de la TVA émettent, envoient et reçoivent des factures électroniques pour leurs ventes nationales. Toutes les autres entreprises doivent pouvoir les recevoir.

   5. 01/09/2027: France FREn vigueur

      Les PME et les microentreprises émettent des factures électroniques et commencent l’e-⁠reporting.

   6. 30/11/2027: Suède SEPas encore d’obligation

      Une mission gouvernementale rend son rapport sur l’opportunité d’imposer la facturation électronique pour les ventes nationales.

7. 2028

   1. 01/01/2028: Allemagne DEEn vigueur

      Toutes les entreprises émettent des factures électroniques.

   2. 01/01/2028: Bulgarie BGAnnoncée

      Les entreprises assujetties à la TVA émettent des factures électroniques structurées via le système de l’administration fiscale pour leurs ventes B2B nationales (projet de loi en consultation publique jusqu’au 23 octobre 2026).

   3. 01/01/2028: Lettonie LVAdoptée

      Toutes les entreprises émettent des factures électroniques structurées à destination des autres entreprises lettones et transmettent les données des factures au Service des recettes de l’État dans un délai de cinq jours ouvrés.

   4. 01/01/2028: Luxembourg LUAnnoncée

      Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (projet de loi 8815, en cours d’examen au Parlement).

   5. 01/01/2028: Slovénie SIAdoptée

      Les entreprises n’échangent que des factures électroniques structurées pour les ventes entre elles en Slovénie. L’e-⁠mail ne suffit plus.

   6. 01/07/2028: Luxembourg LUAnnoncée

      Les entreprises qui dépassent deux des trois seuils (7,5 millions d’euros de total de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés) émettent des factures électroniques.

   7. novembre 2028: Irlande IEAnnoncée

      Les grandes entreprises émettent des factures électroniques pour leurs ventes B2B nationales et transmettent les données en temps réel à l’administration fiscale irlandaise (Revenue). Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

8. 2029

   1. 01/01/2029: Luxembourg LUAnnoncée

      Toutes les autres entreprises émettent des factures électroniques.

   2. novembre 2029: Irlande IEAnnoncée

      Les entreprises assujetties à la TVA qui vendent à des entreprises d’autres pays de l’UE entrent dans le dispositif.

9. 2030

   1. 01/07/2030: Pays-Bas NLAnnoncée

      Le gouvernement prévoit la facturation électronique pour toutes les ventes entre entreprises, nationales et transfrontalières. Les entreprises relevant du régime des petites entreprises (KOR) en sont exemptées. Un projet de loi est attendu avant l’été 2027.

   2. 01/07/2030: Union européenne EUAdoptée

      Facturation électronique B2B transfrontalière et déclaration numérique dans le cadre de la TVA à l’ère numérique (ViDA).

10. Pas encore de date fixée

    1. Pas encore de date fixée: Autriche ATPas encore d’obligation

       Aucune obligation de facturation électronique B2B. Une facture peut être électronique si l’acheteur y consent.

    2. Pas encore de date fixée: Chypre CYPas encore d’obligation

       Aucune obligation de facturation électronique B2B.

    3. Pas encore de date fixée: Danemark DKPas encore d’obligation

       Aucune obligation de facturation électronique B2B. Les systèmes de comptabilité numériques doivent pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques.

    4. Pas encore de date fixée: Espagne ESAdoptée

       Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros émettent, envoient et reçoivent des factures électroniques, 12 mois après un arrêté ministériel qui n’est pas encore publié.

    5. Pas encore de date fixée: Espagne ESAdoptée

       Toutes les autres entreprises suivent, 24 mois après cet arrêté.

    6. Pas encore de date fixée: Hongrie HUAnnoncée

       Factures électroniques structurées pour les ventes B2B nationales et transfrontalières, décrites dans une note conceptuelle de l’administration fiscale et du ministère de l’Économie.

    7. Pas encore de date fixée: Lituanie LTPas encore d’obligation

       Aucune obligation de facturation électronique B2B.

    8. Pas encore de date fixée: Malte MTPas encore d’obligation

       Aucune obligation de facturation électronique B2B.

    9. Pas encore de date fixée: Portugal PTPas encore d’obligation

       Aucune obligation de facturation électronique B2B. Une facture peut être électronique si l’acheteur l’accepte.

    10. Pas encore de date fixée: Suède SEPas encore d’obligation

        Aucune obligation de facturation électronique B2B.

    11. Pas encore de date fixée: Tchéquie CZPas encore d’obligation

        Aucune obligation de facturation électronique B2B.